Les actions sont nominatives; la société peut, sous réserve des dispositions du code des obligations1, refuser l’approbation du transfert d’actions nominatives, notamment lorsque l’acquéreur ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou par les ordonnances qui en découlent.2
La qualité d’associé d’une société coopérative ne se transmet ni par héritage ni par cession de parts sociales.
Les actions et les parts sociales ne peuvent être valablement engagées, soumises à usufruit ou à tout autre droit que moyennant autorisation de la société et inscription sur le registre des actionnaires ou des parts sociales.