Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant le nombre minimal de capitaines et de marins de nationalité suisse à bord des navires suisses.1
La Confédération encourage la formation professionnelle de capitaines et de marins de nationalité suisse. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1erjuin 1993 (RO 1993 1703;FF 1992 II 1533). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1eravril 1991 (RO 1991 857;FF 1987 I 369). ↩
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