La location et la sous-location d’un navire suisse ne sont valables qu’en faveur d’un locataire ou d’un sous-locataire, armateur suisse aux termes de l’art. 46.
La sous-location doit avoir été prévue par le contrat de location.
La location et la sous-location du navire sont soumises aux dispositions générales du code des obligations1en matière de droit de bail à loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les particularités de la navigation maritime.2