Loading source…

Commentaires: Art. 40bbis | Omnilex

Articles commentés

Art. 213
Art. 65
Art. 10a9
Art. 153
Art. 253
Art. 265
Art. 36a9
Art. 36b3
Art. 36c31
Art. 36d10
Art. 3714
Art. 37a3
Art. 37f3
Art. 37m3
Art. 394
Art. 551
Art. 812
Art. 926
Art. 982
Art. 1085
Art. 108b7
Art. 108c9
Art. 108d3

Law
/

Art. 40bbis

Art. 40b Art. 40c

Art. 40bbis

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale

Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.
La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.
L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--748.0--40bbis]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LA · Loi fédérale sur l’aviation

Retour à la loi