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Art. 77d

748.01OSAvFederal Council Ordinance1 janv. 1974Source originale
  1. L’OFAC désigne un centre interne de traitement des comptes rendus, qui collecte et évalue les comptes rendus d’événements obligatoires et les comptes rendus volontaires qui lui sont communiqués.
  2. Sur le plan organisationnel, le centre de traitement est indépendant des unités de l’OFAC chargées d’activités de surveillance.
  3. Il traite les comptes rendus d’événements de manière confidentielle.
  4. Les collaborateurs du centre de traitement chargés de réceptionner et d’évaluer les comptes rendus d’événements sont déliés, durant l’exercice de ces activités, de leurs obligations de dénonciation et de poursuite.

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