Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 111 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,
vu l’art. 37b , al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation
de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)2,
en exécution des art. 103a et 103b LA,
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