748.132.3OSACFederal Council Ordinance1 sept. 2014Source originale
L’entreprise de transport aérien s’accorde avec l’autorité compétente en vertu du droit cantonal avant de procéder à des atterrissages en campagne dans des zones d’habitation.
Faute d’accord entre les parties, l’OFAC statue à la demande de l’entreprise ou de l’autorité. Il rend sa décision en prenant en considération la sécurité aérienne et en soupesant les intérêts publics et les intérêts privés.
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