748.132.3OSACFederal Council Ordinance1 sept. 2014Source originale
En concertation avec l’OFEV et avec l’ARE, l’OFAC établit par voie de directive les principes applicables à l’exécution de la présente ordonnance et en particulier des art. 10, al. 1, 16, al. 3, ainsi que 28, 29 et 39, al. 4.
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