748.132.3OSACFederal Council Ordinance1 sept. 2014Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 8, al. 2 et 6, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1, vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2,
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