Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 26 | Omnilex
Law
/
OACS · Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales
Art. 26
Art. 25
Art. 27
Retour à la loi
Art. 26
Art. 25
Art. 27
748.941
OACS
Departmental Ordinance
1 janv. 2023
Source originale
L’âge minimum pour piloter des aéronefs sans occupants à distance est:
de 12 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «ouverte» définie à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
de 14 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «spécifique» définie à l’art. 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.