Commentaires: Art. 37

L’OFAC peut notamment déléguer les tâches suivantes aux entités qualifiées visées à l’art. 69 du règlement (UE) 2018/1139:
1. examen des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’exploitation conformément à l’art. 5 en relation avec l’art. 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
2. délivrance et modification des autorisations d’exploitation conformément à l’art. 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
3. exercice de la surveillance des exploitants conformément à l’art. 18, point h), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
4. ¹ organisation et offre de formations et d’examens pour le brevet d’aptitude de pilote à distance visé à l’annexe, partie A, point UAS.OPEN.030(2) du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et pour le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de réussite de la formation pratique visés à l’annexe, appendice 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/947.
Les entités qualifiées sont placées sous la surveillance de l’OFAC.

Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 298). ↩

Art. 37