Commentaires: Art. 38

Les candidats à la reconnaissance en tant qu’entités qualifiées en font la demande par écrit à l’OFAC.
Les documents suivants sont joints à la demande:
1. description de l’organisation et liste des employés avec mention de leurs qualifications;
2. description des processus internes pertinents (gestion de la sécurité comprise);
3. extrait du registre du commerce.
L’entité qualifiée qui souhaite être active dans le domaine de la formation selon l’art. 37, al. 1, let. d, devra soumettre un programme de formation en plus des documents mentionnés à l’al. 2.¹
L’OFAC examine les documents remis; il accrédite l’entité qualifiée au cas par cas par voie de décision dans laquelle il inscrit les compétences de cette dernière et la durée de validité de l’accréditation.

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 298). ↩

Art. 38