Art. 40

Suivant son domaine d’activité, l’entité qualifiée doit:

1. documenter les travaux accomplis et informer l’OFAC des résultats;
2. suspendre ou révoquer les autorisations d’exploitation lorsque les conditions ne sont plus remplies;
3. faire appel à l’AESA, aux autorités cantonales ou à d’autres services pertinents pour l’exploitation;
4. assurer la coordination avec l’OFAC;
5. traiter les informations et les données avec la diligence requise par les règles de protection des données et veiller à ce que les documents du requérant ne soient pas diffusés sans son assentiment;
6. traiter équitablement les requérants et offrir ses services de contrôle à des tarifs uniformes pour toute la Suisse;
7. ¹ établir les certificats et attestations, lorsqu’elle propose des formations.