Commentaires: Art. 39

L’OFAC accrédite les entités qualifiées pour évaluer les autorisations d’exploitation en appliquant les critères suivants:
1. l’entité qualifiée doit posséder les compétences requises pour évaluer les demandes d’autorisation d’exploitation et employer du personnel dûment formé pour accomplir correctement les tâches;
2. conformément au premier point de l’annexe VI du règlement 2018/1139, l’entité qualifiée, son directeur et le personnel compétent doivent garantir que les demandes sont évaluées de manière impartiale et examinées en faisant preuve de la plus haute diligence;
3. l’entité qualifiée dispose d’un processus qui permet de suivre les évolutions sur le plan international des bases d’évaluation des demandes selon la méthode SORA¹;
4. l’entité qualifiée a conclu une assurance responsabilité civile destinée à couvrir d’éventuels sinistres.
Il accrédite les entités qualifiées pour dispenser des formations en appliquant les critères suivants:
1. l’entité qualifiée doit posséder du personnel dûment qualifié pour pouvoir proposer des formations aux pilotes à distance pour le type de formation concerné;
2. le programme de formation répond aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Commission Implementing Regulation (EU) n^o2019/947. ↩

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