Les personnes titulaires d’une licence étrangère peuvent demander à l’organe désigné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols occasionnels non commerciaux, avec ou sans passager.
Les personnes titulaires d’une licence étrangère permettant l’exercice d’une activité économique dans le pays de délivrance peuvent demander à l’organe désigné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols d’instruction et des vols commerciaux avec passager en Suisse, lorsque l’un des accords suivants les y autorise:
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)1, annexe 3;
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (Convention AELE)2, annexe K.
Les prestataires de service détenant une licence émise au sein des pays parties à l’ALCP ou à la Convention AELE et permettant l’offre de l’activité économique «Instruction et vols commerciaux de planeurs de pente avec passager» s’annoncent à l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications3.