Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance règle l’organisation et la procédure applicables à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et à l’octroi de renseignements sur les services postaux et de télécommunication.¹
Elle s’applique:
1. aux autorités habilitées à ordonner une surveillance et aux autorités qui dirigent la procédure;
2. aux autorités habilitées à autoriser une surveillance;
3. aux autorités de police de la Confédération, des cantons et des communes;
4. au Service de renseignement de la Confédération (SRC);
5. au Secrétariat d’État à l’économie (SECO);
6. aux autorités fédérales et cantonales compétentes pour régler des affaires relevant du droit pénal administratif;
7. au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT);
8. aux fournisseurs de services postaux (FSP);
9. aux fournisseurs de services de télécommunication (FST);
10. ² aux fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD);
11. aux exploitants de réseaux de télécommunication internes;
12. aux personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers;
13. aux revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 685). ↩

Art. 1