Chaque FSP doit être en mesure de livrer les renseignements visés à l’art. 20 LSCPT et d’exécuter les types de surveillance énoncés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des services qu’il propose.
Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures normales de travail, de réceptionner et d’exécuter les demandes de renseignements et les ordres de surveillance.
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