Art. 15

L’ordre de surveillance transmis au Service SCPT contient les indications suivantes:

1. les coordonnées de l’autorité qui ordonne la surveillance;
2. les coordonnées des personnes autorisées auxquelles les données issues de la surveillance sont destinées;
3. si ces données sont connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller;
4. le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les surveillances;
5. le motif de la surveillance, en particulier l’infraction qu’elle doit permettre d’élucider;
6. le nom des FSP;
7. les types de surveillance ordonnés;
8. si nécessaire, les renseignements complémentaires sur la correspondance par poste des personnes concernées;
9. le début et la fin de la surveillance;
10. dans le cas de personnes tenues au secret professionnel au sens de l’art. 271 CPP ou de l’art. 70b PPM: une mention indiquant cette particularité;
11. le cas échéant, les mesures visant à protéger les personnes tenues au secret professionnel et d’autres mesures de protection que les autorités, les FSP et le Service SCPT doivent mettre en œuvre.