Art. 16

Les types de surveillance qui peuvent être ordonnés sont les suivants:

1. l’interception des envois postaux (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_1_RT_INTERCEPTION);
2. la livraison des données secondaires ci-après (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_2_RT_DELIVERY), pour autant qu’elles soient disponibles:

1. l’identité des destinataires des envois postaux,

2. l’identité des expéditeurs des envois postaux,

3. la nature des envois postaux,

4. le lieu à partir duquel l’expédition est faite,

5. l’état d’acheminement des envois postaux,

6. la signature du destinataire;

c. la livraison des données secondaires ci-après (surveillance rétroactive; type de surveillance PO_3_HD):

1. dans le cas des envois postaux avec justificatifs de distribution: l’expéditeur et le destinataire, ainsi que, si ces données sont disponibles, la nature, le lieu d’expédition et l’état d’acheminement des envois postaux,

2. si le FSP enregistre d’autres données secondaires: toutes celles qui sont disponibles.