L’OFCOM publie annuellement:
a. pour la redevance des ménages et la redevance des entreprises, et consolidés pour les deux:
1. le produit global de la redevance,
2. les coûts de perception;
b. l’utilisation du produit de la redevance selon les affectations prévues.
L’organe de perception et l’AFC fournissent à l’OFCOM les informations nécessaires.
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