(art. 72, al. 1 et 2, LRTV)
- Le droit à l’extrait lors d’un événement public en Suisse comprend une contribution de trois minutes au maximum. La durée de l’extrait doit être adaptée à l’événement.
- Si un événement public composé de plusieurs parties dure un jour au maximum, le droit à l’extrait ne concerne pas toutes les parties de l’événement, mais uniquement l’ensemble. Lorsqu’un événement public dépasse 24 heures, le droit s’étend à un extrait par jour.
- L’extrait doit être diffusé après la fin de l’événement public ou de la partie autonome de celui-ci.