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Commentaires: Art. 82 | Omnilex
Law
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Art. 82
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Art. 83
Art. 82
784.401
ORTV
Federal Council Ordinance
1 avr. 2007
Source originale
(art. 109
a
LRTV)
Pour les affectations selon l’art. 109
a
, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.
L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues aux art. 84 et 85.
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