812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que les matières premières et les produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7 LStup.
Elle régit l’importation, l’exportation, le transit et le commerce de substances soumises à contrôle. Elle assure la disponibilité des substances soumises à contrôle à des fins médicales et pour la recherche.
Elle s’applique également aux personnes et aux entreprises ayant leur siège en Suisse qui font le commerce à l’étranger de substances soumises à contrôle.
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