Commentaires: Art. 12

Une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle est délivrée si le requérant:¹
1. est inscrite au registre principal du registre du commerce;
2. garantit que l’entreposage des substances soumises à contrôle est conforme à l’art. 54, et
3. désigne une personne responsable des substances soumises à contrôle, à qui il incombe de veiller au respect des dispositions de la législation sur les stupéfiants.
a. remplit les conditions énoncées à l’al. 1, et b. prouve que des mesures ont été prises pour: 1. garantir une protection suffisante contre le vol, et 2. empêcher l’utilisation des plantes ou des champignons à d’autres fins.²
Une autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle est délivrée si le requérant:
Une inscription au registre du commerce n’est pas demandée pour:
1. la pharmacie de l’armée;
2. les autorités;
3. les hautes écoles;
4. les organisations des Nations Unies.
Les autorisations requises pour les traitements basés sur des stupéfiants sont régies par l’ordonnance du 25 mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)³.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩
RS 812.121.6 ↩

Art. 12