Commentaires: Art. 15

Les indications suivantes doivent figurer dans la demande d’autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle ou pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent de telles substances:¹
1. le nom et le prénom ou, pour les personnes morales, la raison sociale selon le registre du commerce ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et la fonction de la personne responsable des substances soumises à contrôle;
2. le domicile ou le siège social ainsi que les lieux d’exploitation (adresses);
3. l’énumération des substances soumises à contrôle sur lesquelles porte la demande;
4. la nature de l’activité pour laquelle une autorisation est demandée, et
5. le lieu éventuel de la culture et de l’entreposage (y compris entrepôt douanier et dépôt franc sous douane).
Les documents suivants doivent être joints à la demande d’autorisation:
1. un extrait récent et complet du registre du commerce;
2. ² un extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire de la personne responsable ne datant pas de plus de six mois; si celle-ci est domiciliée à l’étranger, l’autorité peut demander un extrait du casier judiciaire de l’État concerné;
3. les diplômes obtenus et les pièces attestant la carrière professionnelle de la personne responsable.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1^eraoût 2022 (RO 2022 386). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 23 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). ↩

Art. 15