Commentaires: Art. 22c

Les indications suivantes doivent figurer dans la demande d’autorisation de culture individuelle:
1. le nom et le prénom ou la désignation du titulaire de l’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle;
2. la nature de la culture;
3. la variété cultivée;
4. le site exact et l’étendue de la superficie cultivée;
5. le rendement escompté.
Swissmedic met à disposition les formulaires de demande requis pour obtenir une autorisation de culture individuelle.