Commentaires: Art. 22e

Le titulaire d’une autorisation de culture individuelle est tenu de notifier à Swissmedic, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, chacune des données suivantes:
1. le début de la culture;
2. tout événement ayant une incidence sur le rendement escompté;
3. lors de la récolte ou de la récolte partielle, la date de la récolte, la quantité récoltée et la quantité restante escomptée;
4. la date de la remise au preneur, son nom et son adresse et la quantité remise.
Si aucune culture n’a lieu, il est tenu de le notifier à Swissmedic, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent l’échéance de l’autorisation.