812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Le bureau de douane communique à Swissmedic toute importation et toute exportation de substances soumises à contrôle.
Lors de l’importation sur la base d’une autorisation unique, il confirme l’importation sur l’exemplaire de l’autorisation qui accompagne la marchandise et transmet celui-ci au titulaire de l’autorisation avec la marchandise.
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