Commentaires: Art. 4

Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas:
1. aux préparations homéopathiques contenant des substances soumises à contrôle mais dont la dilution est supérieure à D8/C4;
2. aux précurseurs et aux adjuvants chimiques intégrés dans des préparations pharmaceutiques ou dans des mélanges dont ils ne peuvent être extraits par des moyens simples.
La présente ordonnance ne s’applique pas à l’acquisition ou à l’utilisation par des autorités ou par leurs mandataires directs de petites quantités de substances soumises à contrôle à des fins analytiques.
Le chap. 6 (contrôle) de la présente ordonnance ne s’applique pas à l’acquisition ou à l’utilisation de substances soumises à contrôle en solution et dans des concentrations inférieures ou égales à 1 mg pour 1 ml à des fins analytiques.
Les adjuvants chimiques sont régis uniquement par les dispositions de l’art. 10 ainsi que, dans la mesure où elles portent sur l’exportation, par les dispositions du chap. 3 et de l’art. 57, al. 2.¹
Le DFI peut prévoir un contrôle réduit pour certaines substances soumises à contrôle lorsque cela est nécessaire pour ne pas entraver excessivement leur commerce légal. L’étendue des contrôles est réglementée dans les tableaux correspondants.

Art. 4