Commentaires: Art. 40

L’Office fédéral de la police établit une attestation d’utilisation conforme pour l’exportation ou l’importation de substances soumises à contrôle qui ont été saisies.
L’Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants est habilité, sur demande, à autoriser et à organiser la circulation d’échantillons saisis dans le cadre d’une enquête menée avec un pays étranger. À cet effet, il utilise le formulaire d’Interpol pour l’approbation d’un envoi international de drogues saisies. L’office central reçoit un accusé de réception du service de contrôle.
L’office central détermine les indications que doivent livrer les laboratoirescertifiés qui analysent des substances soumises à contrôle.