812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui n’exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité ne peuvent se procurer et utiliser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d’un confrère autorisé (art. 9, al. 1, LStup).
S’agissant des médecins et des médecins-vétérinaires, cette restriction s’applique également à la prescription.
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