812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Les hôpitaux, les instituts scientifiques, les organisations nationales ou internationales ainsi que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes qui sont autorisés à se procurer et à utiliser des substances soumises à contrôle peuvent se les procurer sur commande écrite auprès d’une entreprise, d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital habilitée.
Ils désignent une personne responsable des substances soumises à contrôle et lui confient les tâches suivantes:
les commandes;
l’organisation interne;
la conservation;
la délivrance;
le contrôle.
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