812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
L’OFSP gère un système d’information électronique destiné à collecter les données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) conformément à l’art. 8b LStup.
Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus de saisir les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 18f LStup:
a. données sur la personne traitée:
1. code patient,
2. année de naissance,
3. sexe,
4. poids,
5. canton de résidence;
b. données sur le médecin traitant:
1. prénom et nom,
2. adresse,
3 titre postgrade fédéral;
c. données sur le traitement:
1. date de la prescription,
2. traitement préalable avec des médicaments à base de cannabis et durée,
3. indication: diagnostic et symptômes,
4. diagnostics secondaires pertinents concernant le traitement,
5. médicament à base de cannabis: désignation de la préparation, forme galénique, teneur totale en THC et en CBD et dosage,
6. traitements associés pertinents concernant les symptômes: désignation des préparations et dosage,
7. effets,
8. effets secondaires du traitement,
9. évolution des symptômes liée au traitement,
10. fin du traitement: date et motif.
Ils saisissent les données immédiatement après les événements suivants:
la prescription initiale;
la première et la deuxième année du traitement;
la fin du traitement, si elle survient avant que la deuxième année du traitement soit écoulée.
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