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Commentaires: Art. 65e | Omnilex

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Law
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OCStup · Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Art. 65e

Art. 65d Art. 65f

Art. 65e

812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale

Les données sont conservées dans le système d’information pendant dix ans au plus après la fin de la collecte.
L’archivage est régi par la législation fédérale en la matière.

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