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Commentaires: Art. 7 | Omnilex

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OCStup · Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Art. 7

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Art. 7

812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale

Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par Swissmedic.

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