812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Swissmedic communique à l’Office fédéral de la police les renseignements qui lui sont nécessaires pour remplir les tâches lui incombant dans le cadre de la répression du trafic illicite de substances soumises à contrôle.
L’Office fédéral de la police renseigne Swissmedic sur les constatations et observations en rapport avec la LStup.
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