Commentaires: Art. 79a

Afin d’accorder les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup ou d’en vérifier le respect, l’OFSP et Swissmedic peuvent traiter les données personnelles suivantes des requérants et des titulaires d’autorisations:
1. données relatives à l’identité;
2. données relatives au domicile, au siège social et aux lieux d’exploitation;
3. données sur les inscriptions au registre du commerce;
4. données sur les poursuites pénales;
5. données sur les procédures de droit des poursuites;
6. données sur la formation professionnelle et les qualifications.
Afin d’accorder des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup, l’OFSP peut en outre traiter les données personnelles suivantes: a. concernant les patients: 1. données relatives à l’identité, 2. données relatives au dossier médical pertinentes pour l’évaluation de l’application médicale limitée de stupéfiants interdits; b. concernant les médecins traitants: 1. données relatives à l’identité, 2. données relatives à la formation postgrade.
L’OFSP et Swissmedic veillent à ce que seules les personnes chargées du traitement des autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup aient accès aux données mentionnées aux al. 1 et 2.