Commentaires: Art. 10

Pour être admis à suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine, le patient doit:
1. avoir 18 ans révolus;
2. être gravement dépendant à l’héroïne depuis deux ans au moins;
3. avoir suivi sans succès ou interrompu au moins deux fois une autre thérapie ambulatoire ou résidentielle reconnue; et
4. présenter des déficits de nature psychique, physique ou sociale.
Dans des cas exceptionnels justifiés où un traitement au moyen d’autres thérapies ne présente pas de chance de succès ou n’est pas possible, par exemple en cas de maladie physique ou psychique grave, un patient peut être admis à suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine même s’il ne remplit pas les conditions ci-dessus.