812.212.21OMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Swissmedic peut en tout temps effectuer des inspections axées sur le produit, s’il le juge nécessaire.
Les inspections à l’étranger et les attributions des inspecteurs sont régies par les art. 60, al. 2 et 3, et 62 OAMéd1.
Footnotes
RS 812.212.1 . Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1erjanv. 2019. ↩
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