Loading source…

Commentaires: Art. 66 | Omnilex

Articles commentés

Art. 401
Art. 413
Art. 425
Art. 434
Art. 441
Art. 453
Art. 482
Art. 881

Law
/
OMéd · Ordonnance sur les médicaments

Art. 66

Art. 65 Art. 67

Retour à la loi

Art. 66

812.212.21OMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

Le contenu des déclarations prévues aux art. 61 à 65 doit être conforme aux bonnes pratiques de vigilance reconnues désignées à l’annexe 3.
Swissmedic met les formulaires à disposition.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--812.212.21--66]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec