Loading source…

Commentaires: Art. 73 | Omnilex

Articles commentés

Art. 401
Art. 413
Art. 425
Art. 434
Art. 441
Art. 453
Art. 482
Art. 881

Law
/
OMéd · Ordonnance sur les médicaments

Art. 73

Art. 72 Art. 74

Retour à la loi

Art. 73

812.212.21OMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

Les rapports sur les résultats des essais cliniques doivent être anonymisés.
Le titulaire de l’autorisation peut exclure de la publication les données relevant du secret industriel ou commercial.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--812.212.21--73]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec