(art. 26, al. 1, let. j, et 84, let. d)
Les substances «Pigment Red 3100 (TKP 50106)», «Fadex (MU05004) AS PK» et «FSM-004Y» supprimées de l’annexe 71par la modification du 9 août 2022 peuvent encore être mises sur le marché sans notification au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
La liste pouvait être consultée gratuitement selon l’ancien droit à l’adressewww.anmeldestelle.admin.ch> Thèmes > Législation sur les produits chimiques et guides d’application > Législation sur les produits chimiques > Ordonnance sur les produits chimiques. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 9 août 2022, elle a eu effet dans la version du 1ermai 2022 et contenait 3 substances. ↩
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