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Art. 35

813.12OPBioFederal Council Ordinance1 août 2005Source originale
  1. Les art. 6 et 7, OChim1s’appliquent par analogie à la classification des produits biocides et des substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides; lorsque l’OChim parle de fabricant, il faut entendre le demandeur de l’autorisation au sens de la présente ordonnance.
  2. Les éléments contenus dans la décision visée à l’art. 20 doivent, le cas échéant, être pris en considération.

Footnotes

  1. [RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 61036659, 2013 20126733041ch. I 3, 2014 2073annexe 11 ch. 13857.RO 2015 1903art. 91]. Voir actuellement l’O du 5 juin 2015 (RS 813.11 ). ↩

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