Commentaires: Art. 36

Les art. 8 et 9 OChim¹s’appliquent par analogie à l’emballage des produits biocides et à celui des substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides. Lorsque l’OChim parle:²
1. de fabricant, il faut entendre le titulaire de l’autorisation au sens de la présente ordonnance;
2. de substances et de préparations dangereuses, il faut entendre, au sens de la présente ordonnance, tous les produits biocides et les substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides.
Les éléments contenus dans la décision visée à l’art. 20 doivent, le cas échéant, être prises en considération.
Les produits biocides susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires au sens de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires³ou avec des aliments pour animaux au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux⁴doivent être emballés de manière à ce que le risque de confusion soit réduit au strict minimum.⁵

RS 813.11 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 3 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2025 (RO 2025 565). ↩
RS 817.0 .Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^ermai 2017. ↩
[RO 1999 1780,2748annexe 5 ch. 6; 2001 3294II 14; 2002 4065; 2003 4927; 2005 973,2695II19,5555; 2007 4477IV 70; 2008 3655,4377annexe 5 ch. 14; 2009 2599; 2011 2405.RO 2011 5409art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011 (RS 916.307 ). ↩
Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4719). ↩

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