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Art. 45

813.12OPBioFederal Council Ordinance1 août 2005Source originale
  1. L’art. 67, al. 1 et 2, OChim1s’applique par analogie en cas de vol ou de perte de produits biocides au sens de l’art. 11d , let. a.
  2. L’art. 67, al. 3 et 4, OChim s’applique par analogie à la mise sur le marché par erreur de produits biocides.

Footnotes

  1. RS 813.11 ↩

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