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Art. 29f

814.01LPEFederal Act1 janv. 1985Source originale
  1. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions supplémentaires sur l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs propriétés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes définis à l’art. 29a risquent d’être violés.
  2. Il peut notamment:
    1. réglementer leur transport ainsi que leur importation, leur exportation et leur transit;
    2. soumettre l’utilisation de certains organismes au régime de l’autorisation, la limiter ou l’interdire;
    3. prescrire des mesures visant à lutter contre certains organismes ou à prévenir leur apparition;
    4. prescrire des mesures visant à empêcher toute atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments;
    5. lier l’utilisation de certains organismes à des études à long terme;
    6. prévoir des auditions publiques dans le cadre des procédures d’autorisation.

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