Retour à la loi

Art. 54

814.01LPEFederal Act1 janv. 1985Source originale

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.