Commentaires: Art. 59a

Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement répond des dommages résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne. En cas de dommage dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, l’art. 59a ^bisest applicable.¹
Présentent en règle générale un danger particulier pour l’environnement, notamment les entreprises et installations suivantes:
1. celles que le Conseil fédéral soumet aux prescriptions d’exécution selon l’art. 10 en raison des substances, des organismes ou des déchets qu’elles utilisent;
2. celles qui servent à éliminer les déchets;
3. celles dans lesquelles sont utilisés des liquides pouvant altérer les eaux;
4. ² celles qui détiennent des substances dont l’utilisation est soumise à autorisation par le Conseil fédéral, ou pour lesquelles le Conseil fédéral édicte d’autres prescriptions particulières pour protéger l’environnement.
Est libéré de cette responsabilité, celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.
Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations³sont applicables.⁴
La réserve prévue à l’art. 3 est applicable aux dispositions sur la responsabilité civile contenues dans d’autres lois fédérales.
La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 5.

Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4803;FF 2000 2283). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4803;FF 2000 2283). ↩
RS 220 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4803;FF 2000 2283). ↩

Art. 59a