814.011OEIEFederal Council Ordinance1 janv. 1989Source originale
L’autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l’EIE puisse être effectuée correctement.
Elle décide notamment:
des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l’environnement;
de la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire appel à des experts;
de la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes.
Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes, l’autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne soit rendu public.
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