Commentaires: Art. 21

Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’autorité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l’environnement:¹
1. ² autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts³);
2. autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁴);
3. ⁵ autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche⁶);
4. ⁷ autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux⁸);
5. autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement⁹).
En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’al. 1 ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).¹⁰
Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l’al. 1 a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.¹¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1^eroct. 1995 (RO 1995 4261). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1^eroct. 1995 (RO 1995 4261). ↩
RS 921.0 ↩
RS 451 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1^eroct. 1995 (RO 1995 4261). ↩
RS 923.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1^eroct. 1995 (RO 1995 4261). ↩
RS 814.20 ↩
RS 814.01 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1^eroct. 1995 (RO 1995 4261). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 1995, en vigueur depuis le 1^eroct. 1995 (RO 1995 4261). ↩

Art. 21